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Fixer des plages d’appels sur les temps de pause de conduite dans le transport : un enjeu de sécurité

L’utilisation du téléphone au volant représente un danger majeur, surtout dans le secteur du transport. Selon l'ONISR, 29 % des conducteurs de poids lourds admettent utiliser leur téléphone en conduisant, ce qui contribue à environ 10 % des accidents corporels en France. Pour limiter ce risque, il est recommandé de définir des plages d’appels pendant les pauses de conduite.

Réduire le risque à la source

L’identification des sources d’appels entrants ou sortants permette également de comprendre la nature des échanges entre conducteurs et avec les services d’exploitation. Demande d’adresses exactes, informations sur le temps de retards de livraison, beaucoup de communications peuvent être évitées par une préparation des trajets et des ordres de missions plus précis.

Optimiser la sécurité pendant les pauses

La Cour de cassation (Ch.soc du 2 juin 2021, n°19-15468) autorise un employeur à demander à un salarié d’être ponctuellement joignable pendant une pause, sans que cela interfère avec son temps de repos. Elle rappelle également que l’absence de réponse à un appel sur un téléphone personnel en dehors des horaires de travail n’est pas une faute justifiant une sanction disciplinaire (Cass.soc du 9 octobre 2024, n°23-19063). Ainsi, un salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour un tel refus.

Une organisation avantageuse pour les entreprises

Le temps de service des conducteurs comprend le temps de travail effectif et des périodes équivalentes, permettant aux entreprises d’optimiser les horaires tout en respectant les règles de pause, notamment la pause de 45 minutes après 4h30 de conduite. En organisant les appels durant ces pauses, les entreprises peuvent non seulement réduire l’utilisation du téléphone au volant, mais aussi limiter les risques d’accidents et les coûts associés, tels que les réparations, primes d’assurance et interruptions d’activité.

De plus, l’introduction de dispositifs limitant l’accès au téléphone pendant la conduite et la mise en place de formations sur les dangers du téléphone au volant permettent de renforcer la sécurité tout en minimisant les erreurs et distractions.

Adopter une politique structurant les appels pendant les pauses de conduite ne se limite pas à une démarche de sécurité, mais devient également un levier pour optimiser l’organisation de l’entreprise. Cela favorise le bien-être des conducteurs tout en contribuant à la sécurité routière, et représente une stratégie bénéfique sur le long terme pour la performance et l’efficacité globale de l’entreprise.